Conditions générales de vente

Infuse Herboristerie — Vente en ligne aux consommateurs

Article 1 — Champ d’application et vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes à distance conclues avec des consommateurs sur le site infusemontpellier.fr, exploité sous l’enseigne Infuse Herboristerie par GENAPHARM, SAS.

Les produits proposés comprennent notamment des plantes séchées, thés, tisanes, compléments alimentaires, accessoires et autres produits d’herboristerie selon le catalogue disponible. Leurs caractéristiques essentielles sont indiquées dans chaque fiche produit.

Informations sur le vendeur :

GENAPHARM — SAS au capital de 50 000 €
SIREN : 510 975 022 — RCS Montpellier
Siège social : Domaine du Bosc, 34130 Mudaison, France
TVA intracommunautaire : FR31 510975022
E-mail : genapharm@orange.fr
Téléphone : 04 99 06 08 81

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant de confirmer sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

Article 2 — Produits, disponibilité et prix

Les descriptions, photographies, compositions, formats et précautions d’emploi sont présentés sur les fiches produits. Les visuels sont illustratifs ; les caractéristiques essentielles indiquées dans la fiche produit font référence.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après commande, le vendeur contactera le client afin de proposer une solution adaptée, notamment le remboursement du produit indisponible.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors éventuels frais de livraison affichés avant la validation de la commande.

Le montant total à payer est récapitulé avant paiement. Les prix peuvent évoluer pour les commandes futures, sans modifier ceux des commandes déjà validées.

Article 3 — Commandes

Le client sélectionne les articles et leurs éventuelles variantes, les ajoute à son panier, renseigne ses coordonnées, choisit un mode de livraison ou de retrait et vérifie le récapitulatif de sa commande.

Il peut corriger les informations saisies avant de confirmer sa commande avec obligation de paiement.

La commande fait l’objet d’une confirmation à l’adresse électronique communiquée par le client.

Le vendeur peut contacter le client lorsqu’une information complémentaire est nécessaire à la préparation de la commande.

Tout refus de commande doit être fondé sur un motif légitime, notamment un litige de paiement non résolu ou une suspicion de fraude.

Article 4 — Conditions de paiement

Le prix total de la commande est payable au moment de sa validation.

Les moyens de paiement disponibles sont ceux affichés lors du passage en caisse, notamment :

• Carte bancaire
• PayPal
• Apple Pay
• Shop Pay

Les transactions sont traitées par les prestataires de paiement utilisés par la boutique Shopify.

Les données bancaires sont traitées dans les conditions de sécurité et de confidentialité prévues par ces prestataires.

Une commande ne peut être expédiée avant confirmation du paiement.

Article 5 — Livraison et retrait

Infuse Herboristerie propose les modes et destinations de livraison affichés au moment de la commande, notamment une livraison Colissimo à domicile en France métropolitaine et dans les pays européens disponibles lors du paiement.

Les frais de livraison sont calculés notamment en fonction du poids du colis et de sa destination. Leur montant est communiqué avant la validation de la commande.

Pour les modes Colissimo configurés sur le site, le délai indicatif est de 3 à 5 jours ouvrables, sous réserve des indications finales présentées lors de la commande et des contraintes du transporteur.

Si aucune date ou aucun délai n’est convenu, la livraison intervient au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat.

Les livraisons peuvent être proposées avec ou sans signature, selon les options disponibles lors du paiement.

Pour les commandes d’une valeur d’au moins 100 €, le vendeur prévoit une expédition avec signature, y compris lorsque le client a sélectionné une option affichée sans signature. Les frais de livraison communiqués au moment de la commande restent applicables au client.

Retrait en boutique

Lorsque le retrait en boutique est proposé, le client peut récupérer gratuitement sa commande à l’adresse suivante :

Infuse Herboristerie
2 rue Montpelliéret
34000 Montpellier

Le client est invité à attendre la confirmation de mise à disposition de sa commande avant de se déplacer.

Retard ou problème de livraison

En cas de retard de livraison, le client dispose des droits prévus par le Code de la consommation, notamment la possibilité de demander l’exécution dans un délai supplémentaire raisonnable puis, selon les conditions légales, de résoudre le contrat et d’obtenir remboursement.

Pour les expéditions prises en charge par le vendeur, les risques de perte ou d’endommagement sont transférés lorsque le client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par le vendeur, prend physiquement possession des produits.

Le client est invité à signaler rapidement toute anomalie, sans que cette démarche limite ses garanties légales.

Article 6 — Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, sans préjudice des dispositions légales relatives au transfert des risques.

Article 7 — Droit de rétractation et retours

Pour les produits éligibles achetés à distance, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit, ou du dernier produit en cas de livraison échelonnée, pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à se justifier.

Il peut utiliser le formulaire figurant en annexe ou adresser toute déclaration dénuée d’ambiguïté à genapharm@orange.fr.

Après avoir notifié sa rétractation, le client dispose de quatorze jours pour renvoyer les produits.

Les frais directs de retour sont à sa charge, sauf indication contraire ou situation dans laquelle la loi prévoit leur prise en charge par le vendeur.

Le remboursement des sommes dues, y compris les frais de livraison initiaux dans la limite du mode de livraison standard le moins coûteux proposé, intervient dans les quatorze jours suivant l’information de la décision de rétractation.

Pour une vente de biens, le vendeur peut différer ce remboursement jusqu’à récupération des produits ou réception d’une preuve de leur expédition, selon la première éventualité.

Le remboursement utilise le moyen de paiement initial, sauf accord exprès contraire et sans frais pour le client.

Exceptions au droit de rétractation

Les exceptions légales s’appliquent notamment :

• Aux produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
• Aux produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
• Aux produits descellés après livraison ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Ces exceptions s’appliquent uniquement lorsque les critères légaux sont réunis. Elles ne concernent pas automatiquement toutes les plantes, tisanes ou denrées alimentaires.

La responsabilité du client ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Les garanties légales restent applicables indépendamment du droit de rétractation.

Adresse de retour : [ADRESSE À CONFIRMER AVANT PUBLICATION]

Article 8 — Garanties légales

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation, notamment pendant deux ans à compter de la délivrance du bien, dans les conditions légales applicables.

Selon les cas, il peut obtenir la mise en conformité par réparation ou remplacement, ou demander une réduction du prix ou la résolution de la vente.

Le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

L’action doit en principe être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, dans les limites prévues par la loi.

Ces garanties s’exercent sans frais pour le consommateur dans les conditions légales et ne sont pas limitées par un délai de réclamation de quatorze jours.

Pour signaler un défaut, le client peut contacter le vendeur à l’adresse genapharm@orange.fr.

Article 9 — Données personnelles

Les données nécessaires à la gestion des commandes, paiements, livraisons, retraits, demandes de service client et obligations légales sont traitées conformément à la réglementation applicable.

Les opérations de paiement et d’expédition peuvent impliquer des prestataires spécialisés.

Le client peut consulter les informations détaillées sur les finalités des traitements, les bases légales, les durées de conservation, les destinataires et l’exercice de ses droits dans la Politique de confidentialité publiée sur le site.

Les communications commerciales par e-mail sont soumises aux règles de consentement et d’opposition applicables.

Pour toute demande relative à ses données personnelles, le client peut écrire à genapharm@orange.fr.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Les textes, éléments graphiques, photographies, signes distinctifs et autres contenus du site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de leurs titulaires.

Toute reproduction ou exploitation non autorisée, hors exceptions légales, est interdite.

Article 11 — Droit applicable et langue

Les présentes CGV sont rédigées en français et soumises au droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives protectrices qui lui sont applicables, notamment lorsqu’il réside dans un autre État de l’Union européenne.

Article 12 — Réclamations, médiation et litiges

Pour toute réclamation, le client est invité à contacter le vendeur à l’adresse genapharm@orange.fr afin de rechercher une solution amiable.

Si le litige n’est pas résolu après une réclamation écrite préalable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent auquel adhère effectivement le vendeur :

JURIDICA
Adresse : 1 place Victorien Sardou, 78160 Marly-le-Roi
Site internet : www.juridica.fr/

La plateforme européenne historique de règlement en ligne des litiges ayant fermé le 20 juillet 2025, son ancien lien n’est pas repris ici.

Le portail européen d’information est accessible à l’adresse consumer-redress.ec.europa.eu.

À défaut de résolution amiable, le consommateur peut saisir les juridictions compétentes dans les conditions prévues par la loi.

Annexe — Formulaire type de rétractation